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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour effectuée le 15/09/2017


1. Généralités


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Lorsque vous avez trouvé un prestataire, il vous suffit de cliquer sur "Obtenir un devis" pour rentrer en contact avec lui. Le formulaire de contact vous permet de fournir les détails relatifs à votre événement afin d'obtenir un devis rapidement. Vous avez ensuite la possibilité de discuter le devis reçu via la messagerie de gigminute.com ou par téléphone. Lorsque vous êtes d'accord sur le devis, il ne vous reste plus qu'à réserver le Prestataire sur gigminute.com. Le paiement de l'acompte demandé par le Prestataire de Services est réalisé sur gigminute.com afin de garantir votre transaction.


2. Mentions légales


L'utilisation du site gigminute.com signifie que vous acceptez toutes les conditions mentionnées ci-dessous. GigMinute sprl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont immédiatement applicables.


2.1. Termes utilisés


Les termes ci-dessous sont utilisés dans ces Mentions Légales:
  • « Utilisateur » en référence aux utilisateurs de notre site internet gigminute.com.
  • « vous », « votre » et « le vôtre » en référence à l’Utilisateur qui lit ces Mentions Légales.
  • « nous » et « notre » pour se référer à GigMinute sprl, dont l’adresse est située à 26, Rue du Maurlage, 5030 Gembloux, Belgique.
  • « ce site internet » pour se référer au site gigminute.com.


2.2. Droits de propriété intellectuelle


La structure générale du Site Internet et son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Toute reproduction, exploitation totale ou partielle du Site gigminute.com et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable de GigMinute sprl, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Par la publication ou la représentation de contenus Prestataire ou Organisateur sur gigminute.com, vous accordez à GigMinute sprl un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter, répandre, publier ces contenus, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de GigMinute sprl. GigMinute sprl n’est pas à l’origine de ces contenus. GigMinute sprl se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser, d'accepter, de publier, d’afficher ou de transmettre des contenus. En soumettant du contenu dans une partie publique de gigminute.com, vous accordez à tout Prestataire et Organisateur le droit d’accéder, de consulter, d’afficher, de conserver et de reproduire tel contenu à des fins personnelles.


2.3. Responsabilités


GigMinute sprl s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur gigminute.com. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de gigminute.com. GigMinute sprl ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur gigminute.com et/ou dans les emails transmis.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de gigminute.com pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire de gigminute.com soient véridiques et justes, GigMinute sprl ne saurait être tenue pour responsable de toutes fausses informations et/ou demandes de services communiquées aux Prestataires, de toutes fausses informations et/ou Devis communiqués aux Organisateurs, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. GigMinute sprl ne saurait en aucun cas être responsable des résultats des demandes de services, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les Devis en eux-mêmes ou sur la qualité des services proposés par les Prestataires. GigMinute sprl n'intervient pas dans les négociations entre les Organisateurs et les Prestataires résultant de la Demande de service sur gigminute.com, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

Il appartient à l’Organisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposées. GigMinute sprl décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Organisateurs et Prestataires.

Vous garantissez GigMinute sprl, ses dirigeants, ses administrateurs, ses préposés et ses agents contre toute réclamation, action en justice ou Demande (incluant les frais juridiques s’y rapportant) portant sur tous contenus Prestataire ou Organisateur que vous avez fourni sur gigminute.com, tout usage que vous avez fait des contenus de GigMinute sprl, toute violation que vous avez faite d’un droit d’un tiers et votre manquement à ces conditions générales.

GigMinute sprl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet. GigMinute sprl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeur (grève, défaillance du réseau Internet, etc.).

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Le fonctionnement ininterrompu du site ne fait l’objet d’aucune garantie. GigMinute sprl s’efforce de maintenir, les services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais sans obligation. GigMinute sprl se réserve le droit d’interrompre l'accès à n’importe quel moment. Des interruptions d’accès ou erreurs de transmissions de données ne peuvent en aucun cas donner lieu à une compensation financière ou autre.

L’ENTITÉ GIGMINUTE NE PROCÈDE À AUCUNE REVENDICATION NI NE FAIT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME LES PRESTATAIRES OU ANNONCEURS MENTIONNÉS SUR LE SITE OU LES UTILISATEURS DU SITE. DE MÊME, L’ENTITÉ GIGMINUTE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE LEURS ACTIONS OU OMISSIONS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU PRESTATAIRE SE REND COUPABLE DE L'USAGE ABUSIF DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU SI VOUS AVEZ UNE MAUVAISE EXPÉRIENCE DE L'UN DES PRESTATAIRES OU ANNONCEURS DONT LA LISTE EST AFFICHÉE SUR LE SITE. VOTRE ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES TIERS PAR LE BIAIS DU SITE RESTENT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.

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Si la responsabilité de GigMinute sprl devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l’utilisation de gigminute.com, des services de GigMinute sprl et/ou des contenus de gigminute.com sera limitée à la somme de cent cinquante (150) euros, quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.


2.4. Obligations de l’utilisateur


L’utilisateur a l’obligation, lorsqu’il utilise nos services, de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par nous.

Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par nous doivent être respectées par l’utilisateur dans leur version actualisée éventuellement amendée. Si l’utilisateur commet quelque violation de ses obligations, nous pouvons prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l’accès de l’utilisateur ou avertir).

L’utilisateur est responsable sans aucune limite pour sa conduite personnelle et son compte personnel, le cas échant. Ceci s’applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l’utilisateur (par ex. photos), l’utilisateur est supposé vérifier au préalable que ceux-ci ne violent pas des règlementations statutaires ou ne violent pas des règles publiques ou des droits de tiers (par ex. droit d’auteur, droit visant la protection des données), où que ce soit dans le monde. Nous n’avons pas l’obligation de vérifier le caractère correct ni de vérifier la légalité de ces contenus et contributions.

En publiant du contenu sur nos pages, l’utilisateur nous confère définitivement tous les droits nécessaires sans aucune restriction en termes de territoire. En fonction du contenu, ceci peut inclure notre droit de conserver, adapter, modifier le contenu et le rendre public. L’utilisateur ne pourra que demander l’effacement subséquent du contenu posté sur nos pages s’il existe des raisons importantes de procéder ainsi.

L’utilisateur nous libère et nous décharge de tout type de plainte qui serait introduite contre nous par des tiers du fait de la violation d’une obligation ou d’un droit commis par l’utilisateur, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de cette violation. Les coûts raisonnables de défense devront également être remboursés.


2.5. Droit applicable et juridiction


Tout litige relatif à l’usage de ce site internet ou concernant l’acceptation, l’interprétation ou le respect de ces Mentions Légales sera soumis à la seule compétence des juridictions de Nivelles qui appliqueront le droit belge.


2.6. Contact


Pour de plus amples informations ou questions sur nos Mentions Légales, veuillez nous contacter à :
GigMinute sprl
26, rue du Maurlage
5030, Gembloux, Belgique
info@gigminute.com


3. Définitions


  • GigMinute sprl : Société propriétaire du site gigminute.com.
  • Le site : le site web géré par GigMinute sprl et accessible à l’adresse URL http://www.gigminute.com.
  • Demande : Ensemble des données qu’un Client met en ligne sur le site gigminute.com pour demander une prestation de services.
  • Organisateur : Personne physique ou morale, inscrite sur le site gigminute.com qui met en ligne une ou plusieurs demandes de services sur le site gigminute.com. Il s’agit d’un demandeur de services.
  • Prestataire : Personne physique ou morale, inscrite sur le site gigminute.com qui met en ligne plusieurs données (informations, sons, photos, vidéos, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site gigminute.com. Il s’agit d’un prestataire de services.
  • Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant les services de gigminute.com
  • Compte Organisateur : Compte ouvert par l’Organisateur en s’inscrivant sur le site gigminute.com afin de lui permettre l’accès aux services de gigminute.com.
  • Compte Prestataire : Compte ouvert par le Prestataire en s’inscrivant sur le site gigminute.com afin de lui permettre l’accès aux services de gigminute.com.
  • Devis : Ensemble des informations saisies par le Prestataire sur gigminute.com pour répondre à une Demande précise d'un Organisateur.
  • Kit Promo : Informations saisies par le Prestataire sur gigminute.com regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.
  • Evaluation(s) : tout avis d’appréciation déposé par un Demandeur de Service sur le Site afin de commenter la qualité de la prestation d’un Prestataire de Services.
  • Commission : commission payée à GigMinute sprl et calculée sur la Rémunération du Prestataire de Services. Cette commission représente le paiement pour les Services de GigMinute sprl.


4. Objet conditions générales GigMinute sprl


Ces conditions générales ont pour objet de :
  • Déterminer les conditions dans lesquelles GigMinute sprl vend aux Prestataires et aux Organisateurs ses offres payantes, accessibles via gigminute.com.
  • Déterminer les règles d’utilisation en ligne des services du site gigminute.com, propriété de GigMinute sprl, ainsi que les droits et obligations des parties.


Ces conditions générales forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre GigMinute sprl et vous-même applicable dès lors que vous utilisez gigminute.com et les services de gigminute.com. Ces conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des produits et services qui composent les offres payantes sur gigminute.com. GigMinute sprl a le droit de faire évoluer ses offres payantes, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes, sans que le Prestataire et l’Organisateur ne puissent demander une quelconque indemnité. Ces conditions générales sont disponibles sur le site gigminute.com. Les données enregistrées par gigminute.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Si un Prestataire ou un Organisateur de gigminute.com viole ces conditions générales, gigminute.com pourra bloquer l’utilisation des services à cet Utilisateur, ou lui interdire également l’accès au site gigminute.com de manière temporaire ou définitive.

GigMinute sprl détient la propriété exclusive sur ces conditions générales. Toute diffusion, exploitation, utilisation et/ou reproduction de ces conditions générales, totale ou partielle, sur tous supports est formellement interdite. Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires. Votre inscription sur gigminute.com, soit en tant qu’Organisateur soit en tant que Prestataire, emporte votre acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales et votre engagement à en respecter les termes et conditions. L’Utilisateur peut lire ces conditions générales via le site gigminute.com. GigMinute sprl se réserve le droit de modifier ses conditions générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur gigminute.com. Les Organisateurs et Prestataires devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

GigMinute sprl met à votre disposition un service en ligne destiné à publier gratuitement des demandes de services via le web et accessible sur www.gigminute.com. GigMinute sprl, via gigminute.com, propose de mettre en relation des demandeurs de services, dénommés Organisateurs, avec des prestataires de services, dénommés Prestataires. Les Prestataires reçoivent de la part des Organisateurs des Demandes de services et envoient un Devis pour chaque Demande qui les intéresse.

GigMinute sprl agit en qualité de simple hébergeur et procure :

Les outils techniques et l’espace de stockage permettant aux Prestataires de gigminute.com, inscrits, de diffuser sur gigminute.com leurs informations relatives à leur Kit Promo et à leurs Devis; et aux Organisateurs, de diffuser leurs demandes de services; La technologie de mise en relation qui permet aux Prestataires et aux Organisateurs de gigminute.com de faciliter leur mise en relation. Les informations diffusées sur gigminute.com, par les Organisateurs et les Prestataires, le sont sous leur seule responsabilité. GigMinute sprl ne pourra pas être tenu responsable du contenu et de la véracité d’un Compte ou d’un Kit Promo.

GigMinute sprl peut diffuser de la publicité sur gigminute.com et dans les emails envoyés à ses Utilisateurs.

GigMinute sprl n’est pas une agence de recrutement. GigMinute sprl n’est pas une société d’Intérim. GigMinute sprl n’a pas la qualité d’employeur des Prestataires. Les Prestataires ne sont placés sous aucun lien de subordination de GigMinute sprl dans le cadre de l’utilisation des services de gigminute.com.

L’objet de GigMinute sprl est uniquement de permettre la mise en relation entre les Organisateurs et les Prestataires. GigMinute sprl n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre Prestataires et Organisateurs et notamment, sur : l’absence de réponse d’un Prestataire à une Demande, le nombre de Devis reçus pour une Demande, la qualité du service réalisé, la qualité des demandes publiées et envoyées aux Prestataires, le nombre de demandes publiées et envoyées aux Prestataires, le cadre légale dans lequel le service a été réalisé, la véracité du Devis du Prestataire, la véracité du Kit Promo du Prestataire, la véracité de la Demande du Organisateur, etc.

Pour accéder et utiliser les services de gigminute.com, vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation en ligne de gigminute.com.


5. Utilisation de gigminute.com pour les prestataires et les organisateurs


5.1. Etre un Prestataire sur gigminute.com


Pour proposer des services en tant que Prestataire, vous devez obligatoirement vous inscrire sur gigminute.com. Pour être Prestataire et proposer vos services sur gigminute.com, vous devez :
    • Etre majeur (si vous êtes une personne physique) ;
    • Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles ;
    • Ne pas être marqué d’une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
    • Avoir un statut juridique adapté et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires auprès des organismes vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Prestataire ainsi que d’émettre une facture à l’Organisateur qui vous choisira pour réaliser le service.
    • Avoir les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrez aux Organisateurs via gigminute.com.
En tant que Prestataire, vous devez respecter toutes ces conditions. GigMinute sprl n’est pas un organisme de contrôle qui valide que vous disposez du statut juridique et que vous remplissez toutes les conditions légales pour réaliser le service demandé par un Organisateur.

Si GigMinute sprl apprenait de n’importe quelle manière que ce soit, qu’un Prestataire ne respecterait pas l’une des conditions visées ci-dessus ou une disposition légale en ayant recours aux services de GigMinute sprl, GigMinute sprl se réserverait le droit de suspendre son Compte, d’interdire son accès à gigminute.com de manière temporaire ou définitive, de mettre fin à son inscription de manière immédiate et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à son encontre du fait du préjudice éventuellement subi par GigMinute sprl à cause de son fait.

Votre Compte et votre Kit Promo doivent contenir des informations exactes, véridiques, sincères, détaillées et vous décrivant au mieux afin que GigMinute sprl puisse vous proposer des demandes d’Organisateurs qui vous correspondent. Vous êtes seul responsable des informations contenues dans votre Compte et votre Kit Promo, de son format et de tout élément mis en ligne sur gigminute.com. GigMinute sprl pourra supprimer les Comptes et les Kit Promos de Prestataires qui ne satisfont pas aux exigences de qualité (arriver à l’heure, être préparé pour faire le travail (matériel + tenue), être courtois, ne pas obtenir plus de trois avis négatifs en un temps limité) de gigminute.com.

En tant que Prestataire, vous pouvez recevoir directement les demandes de services pour lesquels la technologie de mise en relation GigMinute sprl a jugé que votre Kit Promo est pertinent. GigMinute sprl n’est pas responsable du paiement des impôts, taxes, des cotisations d’assurances ou de sécurité sociale des Prestataires. Dans le cas où la responsabilité de GigMinute sprl viendrait à être recherchée, le Prestataire s’engage à garantir GigMinute sprl du paiement de toute somme qui pourrait lui être réclamée à ce titre. GigMinute sprl n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos offres de services. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Prestataire, vous vous engagez à :
  • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
  • Ne créer qu’un seul Compte Prestataire et qu’un seul Kit Promo,
  • Ne pas créer un Compte Prestataire pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
  • Maintenir les informations correctes et à jour sur votre profil, y compris au moins une image principale. Nous nous réservons le droit d'ajouter une image ou de modifier certaines informations à tout moment.
  • Garder toutes les communications associées à une demande reçue sur GigMinute. Nous nous réservons le droit de résilier le compte d’un Prestataire qui tente de compléter une réservation en dehors de notre plateforme lorsque cette réservation provient d'une demande reçue sur GigMinute.com. Il n'est pas permis de décourager, de suggérer et / ou d'empêcher les Organisateurs de vous réserver via GigMinute et de décourager les Organisateurs de réserver d'autres Prestataires de GigMinute.
GigMinute a le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement le compte d’un Prestataire qui publie des informations de contact sur son Kit Promo. Ces informations de contact comprennent les liens et les adresses URL des sites Web, les liens et adresses électroniques et les numéros de téléphone. Les informations de contact ne peuvent pas être affichées dans les photos du Kit Promo, dans le texte du Kit Promo, dans les fichiers audio / vidéo du kit Promo ou dans les messages adressés aux clients avant confirmation de la réservation. Vous êtes libres de transmettre vos données de contact après confirmation de la réservation par l’Organisateur.

GigMinute sprl permet également aux Prestataires de souscrire différentes offres payantes leur permettant de se mettre en avant sur la plateforme afin d’attirer davantage les Organisateurs.


5.2. Etre un Organisateur sur gigminute.com


Par votre inscription sur gigminute.com et la création d’une Demande, vous devenez Organisateur. Vous autorisez les Prestataires à répondre à vos demandes. Vous autorisez GigMinute sprl, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Prestataires dont les Kit Promos pourraient correspondre à vos demandes.

Pour accéder aux services, les Organisateurs doivent créer un Compte Organisateur sur gigminute.com. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Organisateur, vous pouvez le supprimer en envoyant un email à info@gigminute.com. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs.

Les Organisateurs sont les uniques responsables des Demandes qu’ils mettent en ligne sur gigminute.com. GigMinute sprl ne peut pas être assimilé à un recruteur. GigMinute sprl ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, un employeur ou à un mandataire des Utilisateurs. GigMinute sprl n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Organisateur, vous vous engagez à :
    • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
    • Ne créer qu’un seul Compte,
    • Ne pas créer un Compte Organisateur pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
Chaque Demande doit être issue d’un besoin réel de l’Organisateur.

Il est interdit d’utiliser les services de GigMinute sprl en vue de publier des demandes ou du contenu qui :

Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ; qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail ; seraient discriminatoires ; contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de GigMinute sprl ; vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ; porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion; n’auraient pas un besoin réel ; auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Prestataire pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Prestataires ;

GigMinute sprl peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur gigminute.com qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à GigMinute sprl, à sa marque ou à son image, ou aux Prestataires et Organisateurs utilisant les services de GigMinute sprl.


5.3. Conditions générales des services & contenus de GigMinute sprl


Les Prestataires et Organisateurs des Services de GigMinute sprl s’interdisent de :

Transmettre sur gigminute.com toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit ; Mettre en danger la sécurité de gigminute.com (tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ; violer des mesures de sécurité ou d’authentification; violer ou tenter de violer la sécurité du système ou du réseau) ; Envoyer des courriers, des mails, des fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités pour promouvoir des produits ou services, à tout Prestataire ou Organisateur des services de GigMinute sprl ; Faire un usage commercial des éléments ou des données composant gigminute.com ; Utiliser les services de GigMinute sprl, pour un autre objet que celui du site ; Ouvrir un Compte ou mettre en ligne un Kit Promo qui aurait pour but de promouvoir la vente de produits ou services ; Ne pas se servir de gigminute.com pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives ;

Ces comportements peuvent conduire à des poursuites civiles et/ou pénales. GigMinute sprl peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les Utilisateurs qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des interdictions visées ci-avant, GigMinute sprl pourra suspendre provisoirement votre accès à gigminute.com ou mettre définitivement fin à votre accès à gigminute.com.

Les contenus de GigMinute sprl (informations, textes, graphismes, vidéos, images, logos, icônes-boutons, fichiers, etc.) appartiennent de manière exclusive à GigMinute sprl. Ces contenus sont protégés par copyright, le droit des marques, le droit d’auteur et par le droit de propriété intellectuelle. Les Prestataires et Organisateurs des services de GigMinute sprl n’ont pas le droit d’utiliser les contenus de GigMinute sprl autre part (autre site web, autre environnement, intranet, extranet, etc.) que sur gigminute.com. Tous les codes créés par GigMinute sprl, pour afficher ou générer ses contenus sur gigminute.com ainsi que les pages de gigminute.com sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle et vous ne pouvez pas copier ou modifier ces codes sous peine de poursuites judiciaires.


5.4. La réalisation d’un service : relations entre Prestataires et Organisateurs


GigMinute sprl met à votre disposition un service en ligne, via gigminute.com, destiné exclusivement et uniquement à transmettre des Demandes de services et des Devis. En utilisant les services de GigMinute sprl sur gigminute.com, en tant que Prestataire, vous allez  recevoir des demandes de services d’Organisateurs ciblées et correspondant à vos attentes (en fonction des informations de votre Kit Promo). Pour entrer en relation avec un Organisateur, vous devez envoyer un Devis à l’Organisateur (proposition + prix). Lorsque vous envoyez un Devis pour un service, vous vous engagez à pouvoir réaliser le service à l’endroit, au lieu et aux conditions définis par l’Organisateur. Si l’Organisateur sélectionne votre Devis, vous devez contacter l’Organisateur le plus rapidement possible afin de convenir des modalités de réalisation du service demandé. Vous devez arriver à l’heure, être préparé pour faire le travail et être courtois en toutes circonstances.

Le Prestataire sélectionné pour effectuer un service est celui dont le Devis global (proposition + prix) a été accepté et confirmé par l’Organisateur via le paiement de l’acompte sur gigminute.com. Les services de GigMinute sprl prennent alors fin s’agissant de cette mise en relation entre l’Organisateur et le Prestataire. GigMinute sprl n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans le cadre de la contractualisation des relations entre le Prestataire et l’Organisateur ni de la réalisation du service qui sont de la seule responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur. Lorsque le Prestataire a réalisé un service, seul l’Organisateur peut affirmer que ce service a bien été effectué et donc laisser ensuite une évaluation et un avis sur ce Prestataire. Cette affirmation se fait sans aucune intervention de GigMinute sprl de telle sorte que la responsabilité de GigMinute sprl ne peut être recherchée et que, ni le Prestataire ni l’Organisateur ne peuvent demander à GigMinute sprl d’intervenir pour effectuer un quelconque contrôle ou une quelconque validation, de quelque nature que ce soit, s’agissant du service objet de la relation entre un Prestataire et un Organisateur. GigMinute sprl agit en simple qualité d’hébergeur. GigMinute sprl n’est pas responsable du statut des Prestataires ni même de leur capacité légale à émettre des factures. Le Prestataire est seul responsable de la déclaration des revenus à faire au regard de la loi.

Dans le cadre de l’utilisation des services de GigMinute sprl, en tant qu’Organisateur, vous avez accès aux Kits Promo des Prestataires via gigminute.com. Vous vous engagez à utiliser ces Kits Promo dans le respect de ces conditions générales, des lois et règlements en vigueurs et des règles concernant la protection des données personnelles. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures adaptées pour protéger les informations que vous avez obtenues en consultant ces Kits Promo et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction. Seuls les Prestataires sont à l’origine de leur Kit Promo. GigMinute sprl ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité de ces Kits Promo et des contenus associés. GigMinute sprl se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par les Organisateurs. GigMinute sprl peut modifier ces limitations à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque vous publiez une Demande de service, les Prestataires intéressés par votre Demande vous envoient leur Devis. Vous choisissez le Devis qui vous convient et payez l’acompte demandé par le prestataire afin de confirmer la réservation. A la fin de la prestation, l’Organisateur peut laisser une évaluation et un avis sur le Prestataire.


5.5. Transaction


Les Organisateurs sont liés directement aux Prestataires par la relation exposée dans la section précédente de ces présentes Conditions Générales.

La réservation du Prestataire n’est effective qu’à partir du moment où l’Organisateur a payé la commission de GigMinute sprl et l’acompte demandé par le Prestataire. L’acompte est versé par l’Organisateur à GigMinute sprl qui le transfert directement au Prestataire. GigMinute sprl garantit à l’Organisateur l’acompte versé pour autant que la réservation ait été réalisée sur le site gigminute.com. Si un problème survient le jour de l’événement ou si le Prestataire ne se présente pas, GigMinute sprl remboursera à l’Organisateur le montant de l’acompte versé. GigMinute sprl prendra ensuite les dispositions nécessaires pour récupérer cet acompte auprès du Prestataire et prendra les mesures appropriées si une tentative de fraude est constatée.

L’Organisateur a la possibilité de payer l’acompte demandé par le Prestataire et le montant de la commission par virement bancaire ou par Paypal. GigMinute sprl recommande l’utilisation de Paypal qui est beaucoup plus rapide et moins risquée.


5.6. Commission sur la transaction


Lorsqu’un Organisateur réserve un Prestataire, il ne paie aucun frais de services à GigMinute. Les services de GigMinute sont donc totalement gratuits pour l'Organisateur.

Le Prestataire est lui soumis au paiement d'une commission de 10% HTVA sur le montant de la prestation. L'envoie de messages ou de devis est totalement gratuit.


5.7. Intégrité des Avis


Vous ne pouvez pas prendre de mesures qui puissent porter atteinte à l'intégrité du système d’avis disponible sur gigminute.com. Si nous constatons une tentative de fraude, nous pouvons, limiter le nombre d'avis relatifs à votre Kit Promo.

GigMinute sprl se réserve le droit de supprimer ou modifier les avis laissés par les utilisateurs qui se livrent à la pratique de la diffamation, de la calomnie ou utilisent un langage grossier et/ou menaçant. GigMinute sprl a le droit de retirer ou de modifier des critiques de clients. GigMinute sprl a aussi le droit de ne pas modifier ou supprimer des avis de clients.

Les avis doivent être fournis librement par les Organisateurs. Si GigMinute sprl suspecte qu’un Prestataire menace ou harcèle un client pour obtenir ou influencer le contenu des avis, GigMinute sprl a le droit, mais non l'obligation, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de ce Prestataire. Si GigMinute sprl suspecte qu’un client utilise le système d’avis pour menacer, harceler, extorquer de l'argent, des biens  ou des services auprès d’un Prestataire, GigMinute sprl a le droit, mais non l'obligation, de suspendre temporairement ou d’empêcher définitivement le client d’utiliser le site gigminute.com.


6. Résiliation


GigMinute sprl pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour GigMinute sprl, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans ces conditions générales, et en particulier dans le cas suivant, en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur gigminute.com ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur. GigMinute sprl informera l'Utilisateur par simple transfert d'e-mail.

Les seuls droits et recours dont vous disposez de façon exclusive en cas d'insatisfaction à l'égard du site, des services proposés ou de tout autre grief sont la résiliation et l'interruption de votre accès au site ou de son utilisation.


7. Données personnelles et respect de la vie privée


gigminute.com s’engage à protéger vos Données Personnelles et votre vie privée. En utilisant notre site, vous acceptez les conditions de ce Règlement relatif à la protection de la vie privée.

7.1. Termes utilisés


Les termes ci-dessous sont utilisés dans ce règlement relatif à la protection de la vie privée :
  • « Loi relative à la Vie Privée » : en référence à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les diverses réglementations l’implémentant.
  • « Utilisateur » : en référence aux utilisateurs de notre site internet gigminute.com.
  • « vous », « votre » et « le vôtre » : en référence à l’Utilisateur qui lit ce règlement relatif à la protection de la vie privée.
  • « nous » et « notre » : en référence à gigminute.com, dont l’adresse est située à 26, Rue du Maurlage, 5030 Gembloux, Belgique.
  • « Données Personnelles » en référence aux informations personnelles identifiables qui vous concernent.


7.2. Informations collectées


Nous collectons les données non-personnelles relatives au volume de trafic sur notre site. Ces données incluent, par exemple, le nombre de visiteurs du site, les pages les plus populaires, les systèmes de navigation et le type de navigateur. Nous utilisons ces informations pour nous aider à améliorer notre site internet et améliorer vos expériences de visite.

Nous collectons des Données Personnelles en relation avec les services qui vous sont fourni, y compris votre nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation, informations relatives aux transactions sur base de vos activités sur le site, correspondance sur notre sites et correspondance qui nous est envoyée. Nous obtenons les Données Personnelles directement de vous-même. Vous pouvez toujours choisir de ne pas fournir les informations demandées mais nous pourrions être dans l’incapacité de vous fournir certains services.


7.3. Utilisation de vos Données Personnelles


Nous pouvons utiliser vos Données Personnelles afin de :
  • Vous fournir les services couverts par notre site
  • Nous aider à traiter des plaintes
  • Procéder à des audits de notre activité
  • Effectuer des recherches pour notre compte
  • Faire ce que nous impose un tribunal ou une autorité gouvernementale
Nous n’utiliserons pas vos Données Personnelles dans d’autres buts que ceux qui sont repris ci-dessus. Nous ne divulguons, vendons, louons ou n’échangeons aucune information personnelle.


7.4. Accès à vos Données Personnelles


En vertu de la Loi relative à la Vie Privée, et sur simple demande de votre part, vous pouvez avoir accès à vos Données Personnelles pour révision. Si vous le souhaitez et si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même, nous pouvons corriger, mettre à jour ou supprimer vos Donnée Personnelles.


7.5. Protection de vos Données Personnelles


Nous fournissons des efforts raisonnables (y compris des cryptages et des mots de passe) pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. Seul un nombre limité de personnes parmi nous ont accès à vos données.


7.6. Cookies


Nos sites web n’utilise pas de cookies mais pourrait le faire dans le futur afin d’améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur sur notre site.


7.7. Restrictions


Si les informations que vous nous avez transmises causent du tort à autrui, sont inconvenantes, menaçantes, nous nous réservons le droit d’utiliser, transmettre ou conserver ces informations de la façon que nous estimons appropriée à notre seule et entière discrétion.


7.8. Droit applicable et juridiction


Tout litige relatif à l’usage de ce site internet et/ou relatif à l’interprétation ou le respect de ce Règlement relatif à la protection de la vie privée sera soumis à la seule compétence des juridictions de Nivelles qui appliqueront le droit belge.


7.9. Contact


Si vous souhaitez recevoir plus d’informations ou avez des questions en rapport avec notre politique sur la vie privée, veuillez contacter :

GigMinute sprl
26, rue du Maurlage
5030, Gembloux, Belgique
info@gigminute.com